Le remboursement partiel de la TICPE est accordé selon une périodicité :
- semestrielle jusqu’au 31 décembre 2019
- trimestrielle pour les consommations réalisées à partir du 1er janvier 2020.
Le montant du remboursement est calculé en appliquant un taux régional ou forfaitaire au volume de gazole réellement consommé par chaque véhicule durant la période de remboursement concernée.
Seules les entreprises qui achètent du gazole dans au moins 3 régions différentes peuvent opter pour le taux forfaitaire.
