Nouvelles modalités de taxation à l’essieu

Source: Notice d’information de la Direction Générale des douanes et Droits Indirects
A compter du 1er janvier 2021, la gestion et le recouvrement de la TSVR sont
transférés à la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Par conséquent, vous n’avez désormais plus rien à déclarer à la DGDDI sauf si vous
souhaitez régulariser votre situation concernant la mise à la circulation ou le retrait d’un véhicule sur une période antérieure au 1er janvier 2021.
La nouvelle taxe à l’essieu sur les véhicules lourds de transport de marchandises
remplace la TSVR à compter du 1er janvier 2021.
Dans la plupart des cas, vos premières démarches seront à faire en 2022. En effet, la
nouvelle taxe sera déclarée et payée annuellement de manière dématérialisée sur :
• l’annexe à la déclaration de TVA si vous êtes redevable de la TVA au régime
normal d’imposition ou non redevable de TVA. La déclaration est à effectuer en
janvier de l’année suivant l’utilisation du véhicule, soit une première démarche à
faire en janvier 20221 ;
• la déclaration annuelle de TVA si vous êtes redevables de la TVA au régime
simplifié d’imposition. La déclaration est à effectuer l’année suivant l’utilisation du
véhicule, soit lors du dépôt de votre déclaration annuelle de TVA en 20221 .
À la différence de la TSVR, seuls les véhicules lourds de transport de marchandises
utilisés en France pour les besoins de la réalisation d’activités économiques sont
soumis à cette nouvelle taxe à l’essieu ; elle ne concerne donc pas les particuliers.
Des informations complémentaires seront disponibles sur le site impots.gouv.fr

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