Déclaration annuelle de la taxe à l’essieu à la DGFIP en janvier 2022

Source: Service-Public.fr

Pour ceux qui utilisent en 2021 un véhicule soumis à la taxe à l’essieu, les premières démarches seront à faire en janvier 2022.

Vous devrez payer la taxe annuelle à l’essieu 1 fois par an et toujours en janvier de l’année qui suit l’utilisation du véhicule.

La déclaration se fera auprès de la DGFIP, en annexe de la déclaration dématérialisée de la TVA, et non plus auprès des Douanes.

Vous devrez tenir un récapitulatif trimestriel des véhicules utilisés. ce récapitulatif devra être conservé et être produit en cas de contrôle par l’administration fiscale.

La déclaration devra être accompagnée des documents suivants :

  • Copie du certificat européen de conformité
  • Copie du contrat de location ou de crédit-bail, pour un locataire
  • Copie du contrat de location (de 2 ans ou plus) ou de crédit-bail entre le propriétaire et le locataire + copie du contrat de location (de 2  ans ou plus) entre le locataire et le sous-locataire, pour un sous-locataire
  • Extrait Kbis récent en cas de première déclaration du véhicule
  • Documents justifiant la classification du système de suspension des essieux moteurs du véhicule, pour bénéficier du tarif lié au système de suspension pneumatique.

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