Mis en avant

Nouvelles modalités de taxation à l’essieu

Source: Notice d’information de la Direction Générale des douanes et Droits Indirects
A compter du 1er janvier 2021, la gestion et le recouvrement de la TSVR sont
transférés à la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Par conséquent, vous n’avez désormais plus rien à déclarer à la DGDDI sauf si vous
souhaitez régulariser votre situation concernant la mise à la circulation ou le retrait d’un véhicule sur une période antérieure au 1er janvier 2021.
La nouvelle taxe à l’essieu sur les véhicules lourds de transport de marchandises
remplace la TSVR à compter du 1er janvier 2021.
Dans la plupart des cas, vos premières démarches seront à faire en 2022. En effet, la
nouvelle taxe sera déclarée et payée annuellement de manière dématérialisée sur :
• l’annexe à la déclaration de TVA si vous êtes redevable de la TVA au régime
normal d’imposition ou non redevable de TVA. La déclaration est à effectuer en
janvier de l’année suivant l’utilisation du véhicule, soit une première démarche à
faire en janvier 20221 ;
• la déclaration annuelle de TVA si vous êtes redevables de la TVA au régime
simplifié d’imposition. La déclaration est à effectuer l’année suivant l’utilisation du
véhicule, soit lors du dépôt de votre déclaration annuelle de TVA en 20221 .
À la différence de la TSVR, seuls les véhicules lourds de transport de marchandises
utilisés en France pour les besoins de la réalisation d’activités économiques sont
soumis à cette nouvelle taxe à l’essieu ; elle ne concerne donc pas les particuliers.
Des informations complémentaires seront disponibles sur le site impots.gouv.fr

Déclaration annuelle de la taxe à l’essieu à la DGFIP en janvier 2022

Source: Service-Public.fr

Pour ceux qui utilisent en 2021 un véhicule soumis à la taxe à l’essieu, les premières démarches seront à faire en janvier 2022.

Vous devrez payer la taxe annuelle à l’essieu 1 fois par an et toujours en janvier de l’année qui suit l’utilisation du véhicule.

La déclaration se fera auprès de la DGFIP, en annexe de la déclaration dématérialisée de la TVA, et non plus auprès des Douanes.

Vous devrez tenir un récapitulatif trimestriel des véhicules utilisés. ce récapitulatif devra être conservé et être produit en cas de contrôle par l’administration fiscale.

La déclaration devra être accompagnée des documents suivants :

  • Copie du certificat européen de conformité
  • Copie du contrat de location ou de crédit-bail, pour un locataire
  • Copie du contrat de location (de 2 ans ou plus) ou de crédit-bail entre le propriétaire et le locataire + copie du contrat de location (de 2  ans ou plus) entre le locataire et le sous-locataire, pour un sous-locataire
  • Extrait Kbis récent en cas de première déclaration du véhicule
  • Documents justifiant la classification du système de suspension des essieux moteurs du véhicule, pour bénéficier du tarif lié au système de suspension pneumatique.

Partenariat avec le GTP31/OTRE

13 juillet 2020

SCAGESTRANS signe un partenariat avec le Groupement Général des Transporteurs Publics de la Haute-Garonne (GTP 31)
Le GTP 31-OTRE est une organisation professionnelle patronale regroupant des entreprises de transport.
Ce partenariat permet à SCAGESTRANS d’intégrer la liste des prestataires de services que le GTP 31 diffuse à ses adhérents et de bénéficier de la puissance de son réseau pour faire connaître son offre de services.

SCAGESTRANS propose des tarifs préférentiels sur l’ensemble de ses prestations aux adhérents du GTP31. N’hésitez pas à nous contacter!

Calendrier et modalités de remboursement de la TICPE

Le remboursement partiel de la TICPE est accordé selon une périodicité :

  • semestrielle jusqu’au 31 décembre 2019
  • trimestrielle pour les consommations réalisées à partir du 1er janvier 2020.

Le montant du remboursement est calculé en appliquant un taux régional ou forfaitaire au volume de gazole réellement consommé par chaque véhicule durant la période de remboursement concernée.

Seules les entreprises qui achètent du gazole dans au moins 3 régions différentes peuvent opter pour le taux forfaitaire.